Conditions Générales de ventes de MOSAICO (www.carrelages-mosaiques.com).

Le site Mosaico (carrelages-mosaiques.com)est la propriéte de la société HEREDA, numéro de siret : 511 345 779 000 17.

Son adresse postale est HEREDA, 5 chemins des Portats, 94350 Villiers sur Marne et son adresse mail est carrelagesmosaiques@gmail.com.

Toute confirmation de commande d’un produit figurant dans la boutique en ligne du site carrelages-mosaiques.com entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.

Le clic de «confirmation de commande» à valeur de «signature numérique».

 

Définition :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par carrelages-mosaiques.com au consommateur.

 

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande.

 

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HEREDA dans les conditions de sécurité nécessaires, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Informations sur les produits :

carrelages-mosaiques.com met tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations présentes sur son site. Les noms et marques des produits et des fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. 

 

Durée des offres et des prix :

Les prix publiés sur carrelages-mosaiques.com sont valables sans limite de temps.

 

Livraison :

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans les zones géographiques que nous desservons.

Tous nos produits sont emballés avec soin de manière à les protéger et partent de nos locaux en parfait état.

Le client se doit de signaler au transporteur, la moindre dégradation du colis (écrasement du paquet, trou etc..) et le cas échéant de refuser le colis.

Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

 

Délais :

Si malencontreusement, le ou les colis subissent un retard ou qu’ils s’égarent (retard ou erreur du transporteur...) nous contacterons sans délais ce dernier pour ouvrir une enquête. Tout sera mis en œuvre pour corriger le soucis au plus vite.

Le cas échéant, le client se fera rembourser par le transporteur et se fera livrer un nouveau colis identique à ses frais. 

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à la sociéte HEREDA, 5 chemins des Portats, 94350 Villiers sur Marne. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

 

Problème sur la commande reçue :

Le client devra formuler auprès de carrelages-mosaiques.com, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera carrelages-mosaiques.com de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 

Droit de rétractation / Retour ou Échange :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra signalé au préalable auprès du service client de carrelages-mosaiques.com. Le produit devra être retourné à la sociéte HEREDA, 5 chemins des Portats, 94350 Villiers sur Marne.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, carrelages-mosaiques.com s’engage à rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

 

Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir les produits contre toutes les conséquences de vices cachés.

Le consommateur est expressément informé que carrelages-mosaiques.com n’est pas le fabricant des produits présentés sur son site et qu'il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommage causé à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être engagée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). 

 

Droits d’utilisation :

L’utilisation de notre marque présente sur le site est strictement interdite.

 

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur à une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

 

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à carrelages-mosaiques.com pour obtenir une solution à l’amiable.

 

Protection des données personnelles :

Les données que vous nous confiez sont utiles pour traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de carrelages-mosaiques.com d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire de carrelages-mosaiques.comemporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de carrelages-mosaiques.com.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la sociéte HEREDA.